Si normalement le déblocage anticipé d’un plan épargne retraite (PER) est destiné aux accidents de la vie, l’achat d’une résidence principale fait également partie des exceptions. Et il n’est pas limité à la primo-accession, comme auparavant avec le plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Le PER, qu’est-ce que c’est ?
Introduit par la loi Pacte le 1er octobre 2019, le PER est un nouveau contrat visant à préparer au mieux sa retraite. Il permet à son souscripteur de verser librement des sommes d’argent tout au long de sa carrière professionnelle et de débloquer le capital au moment de sa retraite. Sa fiscalité est avantageuse : les montants versés sont déductibles de l’assiette imposable de l’année du versement.
Ce contrat d’assurance-vie peut s’avérer plus rémunérateur qu’un simple livret d’épargne (livret A, livret de développement durable ou même PEL). Il est accessible à toute personne, mineure ou majeure, et de toute catégorie professionnelle. Le capital est en principe bloqué jusqu’à la retraite, sauf exceptions, s’il s’agit notamment d’un achat immobilier. Il peut ainsi permettre de constituer un apport tout en valorisant mieux son épargne.
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Comment financer un achat immobilier grâce à son PER ?
Un déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale peut être obtenu en effectuant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier qui gère le contrat. Celui-ci pourra demander des pièces justificatives, comme l’acte de vente du bien immobilier. Le montant débloqué doit être inférieur ou égal au montant de l’acquisition. Mais il peut être supérieur au montant de l’apport personnel injecté dans l’achat de cette résidence principale.
L’achat d’un terrain seul ne permet pas de débloquer son PER. Il faudra alors prouver que l’on y fait construire sa résidence principale, en faisant appel à un promoteur ou un constructeur par exemple et en fournissant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (vefa) ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Par ailleurs, l’achat en SCI (société civile immobilière) ne permet de débloquer son PER, car dans ce cas, c’est la SCI qui se porte acquéreur de l’achat.
Des conditions à connaître
Si la loi n’introduit pas de délai pour la demande déblocage, il existe des délais imposés par certains établissements bancaires, parfois de quelques mois après la date d’achat de la résidence principale. Ils retiendront, selon leurs conditions, la date de signature du compromis de vente ou la date de signature de l’acte de vente.
Par ailleurs, dans le cadre d’un déblocage anticipé pour un achat immobilier, la fiscalité est différente des autres raisons de déblocage anticipé, car il ne s’agit pas d’un accident de la vie. L’assureur appliquera une "flat-tax" de 30 % sur la plus-value (12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de prélèvements sociaux). Et la part de capital débloquée qui correspond aux versements effectués au préalable sera imposable à l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux.