Les Français adorent faire des travaux. Mais que ce soit pour installer un abri de jardin, faire construire une piscine chez vous, agrandir votre maison ou bien aménager vos combles, vous êtes dans l’obligation de faire une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Une autorisation d’urbanisme parfois difficile à obtenir. Ainsi, Permettez-moi de construire.fr, service en ligne qui aide les particuliers à obtenir ce document, livre cinq conseils pour bien constituer votre dossier de permis de construire.
Connaître le PLU
C’est la première difficulté dans une procédure d’autorisation d’urbanisme : savoir ce que l’on a droit de faire sur son terrain. Il existe deux règlements principaux dont le PLU (Plan local d’urbanisme). Ce document, qui peut faire plus de 300 pages, prévoit la réglementation d’urbanisme applicable à la commune. Il est souvent accompagné d’un plan de zonage (Uh, U, A, etc.). Chaque zone est elle-même concernée par une partie du PLU.
Le PLU peut être consulté sur le site internet de la mairie si elle l’a mis à disposition ou sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Fournir des plans précis
Que vous souhaitiez faire une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation.
Un certain nombre de documents graphiques doivent y figurer : le plan de situation de votre projet, le plan de masse, le plan de coupe, la notice descriptive, les plans de façades et toiture, le reportage photos, une modélisation 3D du projet projeté dans son environnement et une liasse de Cerfa à remplir soigneusement avec des informations précises (informations fiscales, sur le projet, sur l’existant, etc.).
« Les plans demandés dans une autorisation d’urbanisme ne sont pas des plans d’exécution, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour ériger une construction ou un aménagement, indique Permettez-moi de construire. Ils sont uniquement à but administratif et ne sont volontairement pas détaillés. On y fait surtout figurer la description des matériaux et coloris, les hauteurs, implantations, etc. »
La loi prévoit le recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m2 de surface de plancher. En dessous de ce seuil, vous pouvez réaliser vous-même vos plans.
Soumettre le dossier en plusieurs exemplaires
Une fois votre dossier constitué, il doit être édité en plusieurs exemplaires (entre quatre et sept), en format papier et imprimé aux échelles de plans réglementaires.
Vous pouvez le déposer à votre mairie ou lui envoyer en courrier recommandé. Elle pourra ensuite transmettre différents exemplaires à des services extérieurs (architectes des Bâtiments de France, communauté de commune, etc.).
Soyez prêt à fournir des pièces complémentaires
Commence alors la phase d’instruction de votre dossier. Le délai d’instruction est variable selon le type d’autorisation d’urbanisme et la localisation du projet. Il est d’un mois pour les déclarations préalables de travaux et de deux mois pour les permis de construire. Si le projet se situe dans une zone protégée, il faudra alors ajouter un mois supplémentaire.
« Cependant, pendant ce délai, la mairie a la possibilité de vous adresser une prorogation de délai afin d’allonger le délai d’instruction », souligne Permettez-moi de construire.
Pendant le premier mois de l’instruction, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires si elle a besoin de plus de précisions ou d’éléments supplémentaires pour émettre son avis.
Une fois la décision de l’instruction prise, vous recevez soit un arrêté de validation, soit un arrêté de refus.
Affichez l’autorisation d’urbanisme
Une fois l’arrêté de validation obtenu, l’autorisation d’urbanisme doit alors être affichée sur votre terrain au moyen d’un panneau dont les dimensions sont réglementées (0,8 m x 1,20 m) et où figurent certaines mentions légales, ainsi que l’arrêté de validation de l’autorisation d'urbanisme.
Le panneau doit être visible depuis la voie publique. Son installation marque le début du ̎droit des tiers ̎. Il s’agit d’une période de deux mois durant laquelle un tiers peut éventuellement s’opposer à votre projet et effectuer un recours. « Il est vivement conseillé de purger correctement ce délai de droit des tiers avant d'entamer ses travaux », précise Permettez-moi de construire.
Pour qu’un recours soit considéré, il doit être motivé et légitime. La personne effectuant ce recours doit être en mesure de prouver que le projet lui cause du tort. Sans cette justification, de lourdes amendes sont prévues pour empêcher les recours abusifs.
Si vous n’avez pas affiché votre panneau, votre projet peut être contestable pendant six mois après l’achèvement des travaux.
La mairie peut retirer une autorisation dans les trois mois
À savoir, la mairie peut retirer le permis de construire qu’elle vous a accordé s’il est illégal et dans un délai de trois mois suivant la date de délivrance de l’autorisation. Par exemple, si elle estime qu’une mauvaise interprétation du code de l’urbanisme ou du PLU a été faite par son service instructeur. Sa décision doit toutefois être motivée.